Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont été mises à jour en date du 06 janvier 2025.

Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par la législation en vigueur dans la juridiction du propriétaire du site, Vounou. Toutes les réclamations, différends ou litiges découlant de l'application de ces CGV seront soumis aux tribunaux compétents, qui appliqueront la loi applicable au sein de cette juridiction. En utilisant nos services, vous acceptez cette juridiction exclusive.

Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et complètes lors de la soumission de leur demande de prêt via le formulaire fourni par Vounou. Cela inclut, sans s'y limiter, des détails financiers, des informations personnelles et tout autre document nécessaire pour évaluer la demande. Vounou se réserve le droit de refuser l'inscription de toute demande de prêt si les informations fournies sont inexactes, trompeuses, ou incomplètes.

Les utilisateurs s'engagent à respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de la soumission de leur demande de prêt. Toute tentative de soumission d'une demande frauduleuse, illégale, ou contraire aux bonnes mœurs entraînera le rejet immédiat de la demande et pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires.

Les utilisateurs doivent informer Vounou de tout changement pertinent dans les informations soumises, notamment en ce qui concerne leur situation financière ou personnelle. Cette obligation permet de garantir que les informations publiées restent exactes et à jour, offrant ainsi une transparence totale pour les autres utilisateurs du site.

Les utilisateurs reconnaissent que Vounou n’est ni un établissement bancaire, ni un Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) au sens du Code monétaire et financier. Vounou propose uniquement un service de publication d’annonces et ne participe d’aucune manière à la négociation, à la conclusion ou à l’octroi de prêts.

Les utilisateurs reconnaissent qu’ils conservent la liberté d’obtenir un financement par toute autre voie que le site Vounou, sans aucune exclusivité ni contrainte.

Utilisation Non Autorisée

Les utilisateurs doivent adopter un comportement respectueux et professionnel en toute circonstance lorsqu'ils interagissent avec Vounou ou d'autres utilisateurs via le site. Toute forme de harcèlement, de propos injurieux ou de comportement offensant est strictement interdite et pourra entraîner des sanctions, y compris la suppression des demandes de prêt concernées.

Les utilisateurs doivent respecter les droits de propriété intellectuelle de Vounou et des tiers. Toute violation, telle que la copie non autorisée de contenus protégés ou l'utilisation abusive des marques, entraînera des mesures disciplinaires, pouvant inclure le retrait immédiat des publications concernées et des poursuites légales. Vounou garantit la confidentialité des informations personnelles soumises par les utilisateurs dans le cadre de la vérification et de la publication des annonces de prêt. Ces informations ne seront partagées avec des tiers qu'avec le consentement explicite de l'utilisateur ou si la loi l'exige. Toute violation de la confidentialité ou tentative de compromettre la sécurité des données des utilisateurs par un tiers sera traitée avec la plus grande sévérité.

Amendements aux CGV

Vounou se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de refléter les évolutions légales, technologiques ou de services. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site. Il est de la responsabilité des utilisateurs de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informés des éventuelles modifications. En continuant à utiliser nos services après la publication de modifications, vous acceptez implicitement les nouvelles conditions.

Exclusion de Garanties

Les services fournis par Vounou sont proposés "en l'état" et sans aucune garantie, expresse ou implicite. Vounou ne garantit pas que le site fonctionnera sans interruption, ni que les informations publiées seront toujours à jour ou exemptes d'erreurs. Les utilisateurs reconnaissent que l'utilisation du site se fait à leurs propres risques.
Vounou ne perçoit aucune commission liée à la conclusion d’un contrat de prêt et n’assure aucune intermédiation bancaire ou financière au nom des utilisateurs.

Limitation de Responsabilité

Vounou ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services, y compris mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données, ou d'opportunités d'affaires, même si Vounou a été informé de la possibilité de tels dommages. Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi.

Signalement des Violations

Si vous constatez une violation des présentes CGV, y compris toute activité frauduleuse, abusive ou contraire aux normes établies par Vounou, vous êtes encouragé à nous le signaler immédiatement. Vounou met à disposition des canaux de communication spécifiques pour traiter ces signalements. Tous les signalements sont pris au sérieux et feront l'objet d'une enquête approfondie par notre équipe de confiance et de sécurité. Afin de protéger la vie privée des individus impliqués, les résultats des enquêtes ne seront pas divulgués au plaignant, sauf indication contraire.

Publication des Annonces de Prêt

Les utilisateurs intéressés par la publication d'une demande de prêt sur le site Vounou doivent soumettre leur demande via un formulaire dédié. Ce formulaire, disponible sur notre site, doit être complété avec des informations précises et vérifiables.

Dès la réception du paiement des frais d'inscription, la demande de prêt est immédiatement publiée sur la page "Demandes de prêt" du site avec une mention "en cours de vérification". Cette mention indique que les documents nécessaires pour la vérification de la demande sont en attente de réception et d'analyse. Une fois les documents reçus et analysés, une notation allant de A à E est attribuée à l'annonce, offrant ainsi aux futurs prêteurs une première idée de la fiabilité de la demande. Cette notation est visible sur l'annonce pour permettre aux prêteurs d'évaluer rapidement la demande avant de poursuivre leur analyse.

La notation proposée par Vounou ne constitue en aucun cas une évaluation de solvabilité ni un conseil d’octroi de crédit. Elle est basée exclusivement sur les documents fournis par l’utilisateur et n’engage pas la responsabilité de Vounou quant à la fiabilité réelle de la demande.

Démarrage Immédiat du Service et Renonciation au Droit de Rétractation

Je souhaite que Vounou commence immédiatement la prestation. En cochant la case correspondante, je comprends que si le service est totalement exécuté avant la fin du délai légal de 14 jours, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation.

Frais d'Inscription

Pour soumettre une demande de prêt à publier sur le site Vounou, un frais d'inscription de 249 € est requis. Ce montant est non remboursable, pour les raisons suivantes :

Dès la réception de votre demande de prêt, notre équipe commence immédiatement à traiter les informations fournies afin de garantir une publication rapide sur notre site. Ce processus rapide permet de maximiser le temps d'exposition de votre annonce, vous assurant ainsi une visibilité rapide auprès des prêteurs potentiels. Ce besoin d'efficacité exige des ressources considérables dès le début du processus.

Une partie des frais d'inscription couvre les coûts liés à la création et au design de votre annonce. Nous nous engageons à ce que chaque demande de prêt soit présentée de manière professionnelle et attrayante. Cela implique un travail de design graphique, de mise en page et parfois même de personnalisation pour garantir que votre annonce soit à la fois claire et accrocheuse. Ce processus est initié dès que nous recevons votre soumission, ce qui rend impossible le remboursement du montant payé, même si la demande est annulée par la suite.

La publication rapide et continue de votre annonce nécessite des ressources techniques importantes, telles que la gestion des serveurs, la maintenance de la plateforme, et l'hébergement sécurisé des données. Ces frais sont engagés immédiatement après la soumission de votre demande pour assurer un service sans interruption.

En résumé, les frais d'inscription sont non remboursables car ils couvrent une série d'activités cruciales et coûteuses qui sont initiées immédiatement après la réception de votre demande. Ces activités visent à garantir que votre annonce soit diffusée et visible sur notre site le plus rapidement possible, avec un design soigné et des informations vérifiées. Ce modèle permet de maximiser vos chances de trouver un prêteur tout en assurant un service de qualité à l'ensemble de nos utilisateurs.

Abonnement Mensuel

Pour maintenir la visibilité continue de leur demande de prêt sur notre site, les utilisateurs peuvent souscrire à un abonnement mensuel de 25 €. Cet abonnement permet de mettre à jour régulièrement les informations de la demande et d'accéder à de nouvelles fonctionnalités proposées par Vounou. Il offre également aux utilisateurs la possibilité de renouveler leur demande de prêt en cas de besoin, assurant ainsi une visibilité optimale auprès des prêteurs potentiels.

Assistance à la Rédaction de Documents

Vounou propose un service d'assistance pour la rédaction de contrats de prêt ou de reconnaissance de dette. Ce service est disponible moyennant des frais supplémentaires de 149 €. Ces frais sont non remboursables, car dès réception du paiement, notre équipe commence immédiatement à rédiger des modèles de contrats de prêt et de reconnaissance de dette adaptés à vos besoins spécifiques. Ces documents sont soigneusement préparés et vous sont envoyés dès que le paiement est effectué, vous assurant ainsi d'avoir en votre possession des contrats conformes aux normes légales dès le début du processus. Ce modèle garantit que vous disposez rapidement des documents nécessaires pour formaliser vos transactions.
L’assistance fournie par Vounou reste d’ordre purement administratif et documentaire. Vounou ne fournit aucun conseil financier, juridique ou bancaire et ne se substitue pas à un professionnel du droit.
Les informations ou « conseils » éventuellement communiqués en matière fiscale ou administrative sont de nature générale, et ne constituent pas une prestation de conseil personnalisé. Pour toute situation complexe, l’Utilisateur demeure seul responsable de consulter un avocat, notaire ou expert-comptable dûment habilité.

Limitation de Vounou quant à l'Obtention du Prêt

Vounou s'engage à rendre vos demandes de prêt aussi visibles que possible aux yeux d'un large public de prêteurs potentiels. Cependant, nous ne pouvons garantir que votre demande aboutira à l'obtention d'un prêt. La décision finale d'accorder un prêt revient entièrement aux prêteurs, et Vounou ne peut en aucun cas forcer leur main ou influencer leur décision. En conséquence, aucune action ne peut être intentée contre Vounou en cas de non-obtention d'un prêt.

Néanmoins, pour prouver notre bonne foi, nous continuerons à maintenir la visibilité de votre annonce sur notre site tant qu'un prêt n'aura pas été trouvé, maximisant ainsi vos chances de succès.
Les utilisateurs reconnaissent que Vounou ne garantit ni la solvabilité des demandeurs ni la fiabilité des prêteurs, et qu’il appartient à chacune des parties de procéder à ses propres vérifications.

Ajustements des Frais

Les frais associés aux services de Vounou, y compris les frais d'inscription et d'abonnement, sont susceptibles d'être ajustés en fonction des évolutions du site et des services proposés. Vounou s'engage à informer les utilisateurs de tout changement de tarif à l'avance, afin de garantir une transparence totale. Les utilisateurs seront informés des nouveaux tarifs via le site ou par tout autre moyen de communication jugé approprié.

Paiement

Tous les paiements relatifs aux services de Vounou doivent être effectués en euros (€). Les méthodes de paiement acceptées sont spécifiées sur notre site internet et incluent les options de paiement électronique les plus courantes. Les utilisateurs sont responsables de tous les frais de transaction associés à leur méthode de paiement choisie. Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus pour éviter tout retard dans la publication ou la mise à jour des demandes de prêt. En cas de non-paiement, Vounou se réserve le droit de suspendre les services jusqu'à ce que le paiement soit régularisé.

Disponibilité et Accompagnement

Après le paiement, Vounou met à votre disposition une équipe de conseillers disponibles pour vous accompagner tout au long du processus. Nos conseillers sont disponibles pendant les heures d'ouverture pour répondre à toutes vos questions et vous aider dans vos démarches. De plus, un service de standard téléphonique est mis en place pour répondre à vos appels, et une adresse email dédiée est disponible pour vos demandes. Nous nous engageons à répondre à vos emails dans un délai de 24 à 72 heures, garantissant ainsi un accompagnement complet et de qualité tout au long de votre expérience sur notre site.

Droit de Refus de Vounou

Vounou se réserve le droit de refuser la publication de certaines demandes de prêt soumises via le formulaire, si elles sont jugées irrecevables, irréalistes, ou peu susceptibles d'intéresser les prêteurs. Notre objectif est de maintenir la qualité et le sérieux du site, et, pour ce faire, nous devons parfois refuser d'inscrire certaines demandes qui ne répondent pas à nos critères. Cette sélection est essentielle pour garantir que les annonces publiées sur notre site soient pertinentes et attractives pour les prêteurs potentiels. En cas de refus, les frais d'inscription ne seront pas remboursés, mais nous nous engageons à informer l'utilisateur des raisons de ce refus.

Vérification et Exactitude des Informations

Vounou s'engage à vérifier minutieusement toutes les informations soumises par les utilisateurs après la publication initiale de l'annonce. Cette vérification est essentielle pour garantir l'intégrité et la fiabilité des informations disponibles sur notre site. Les utilisateurs doivent fournir tous les documents justificatifs demandés par Vounou pour faciliter ce processus. Toute tentative délibérée de fausser les informations fournies pourra entraîner des sanctions, incluant, mais sans s'y limiter, le refus ou le retrait de la publication et des actions légales appropriées.

Version Officielle

En cas de divergence ou de différence d'interprétation entre les versions anglaise et française des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), la version anglaise prévaudra. La version anglaise des CGV est considérée comme la version officielle et fait foi dans tous les cas.

General Terms of Sale (GTS)

These General Terms of Sale (GTS) were updated on January 6, 2025.

Applicable Law

These General Terms of Sale (GTS) are governed by the legislation in force in the jurisdiction of the owner of the Vounou website. Any claims, disputes, or legal proceedings arising out of the application of these GTS will be submitted to the competent courts, which will apply the law in effect within that jurisdiction. By using our services, you agree to this exclusive jurisdiction.

User Obligations and Responsibilities

Users must provide accurate and complete information when submitting a loan request via the form provided by Vounou. This includes, but is not limited to, financial details, personal information, and any other documents required to assess the request. Vounou reserves the right to refuse the registration of any loan request if the information provided is inaccurate, misleading, or incomplete.

Users undertake to comply with all applicable laws and regulations when submitting their loan request. Any attempt to submit a fraudulent, illegal, or immoral request will result in immediate rejection of the request and may lead to legal action.

Users must inform Vounou of any relevant changes to the information submitted, particularly regarding their financial or personal situation. This requirement is intended to ensure that the published information remains accurate and up to date, thus providing full transparency for other users of the site.

Users acknowledge that Vounou is neither a banking institution nor an Intermediary in Banking Operations and Payment Services (IOBSP) as defined by the French Monetary and Financial Code. Vounou only provides a platform for publishing loan listings and does not participate in any way in negotiating, concluding, or granting loans.

Users acknowledge that they remain free to obtain financing by any other means than through the Vounou site, without any exclusivity or restriction.

Unauthorized Use

Users must behave respectfully and professionally at all times when interacting with Vounou or other users via the site. Any form of harassment, abusive language, or offensive behavior is strictly prohibited and may result in sanctions, including the removal of the relevant loan requests.

Users must respect the intellectual property rights of Vounou and third parties. Any violation, such as unauthorized copying of protected content or misuse of trademarks, may lead to disciplinary measures, including the immediate withdrawal of the relevant postings and legal action. Vounou guarantees the confidentiality of the personal information submitted by users as part of verifying and publishing loan listings. Such information will be shared with third parties only with the user’s explicit consent or if required by law. Any breach of confidentiality or attempt to compromise user data security by a third party will be treated with the utmost severity.

Amendments to the GTS

Vounou reserves the right to modify these GTS at any time in order to reflect legal, technological, or service-related changes. Such modifications shall take effect immediately after being published on the site. It is the users’ responsibility to consult the GTS regularly to stay informed of any changes. By continuing to use our services after such changes are published, you implicitly accept the new terms.

Disclaimer of Warranties

Services provided by Vounou are offered “as is” without any express or implied warranty. Vounou does not guarantee uninterrupted site operation, nor that the published information will always be up to date or error-free. Users acknowledge that they use the site at their own risk.

Vounou does not charge any commission related to the conclusion of a loan agreement and does not provide any banking or financial intermediation on behalf of users.

Limitation of Liability

Vounou shall not be held liable under any circumstances for any indirect, special, incidental, or consequential damages resulting from the use or inability to use our services, including but not limited to loss of profits, data, or business opportunities, even if Vounou has been informed of the possibility of such damages. This limitation of liability applies to the fullest extent permitted by law.

Reporting Violations

If you become aware of a violation of these GTS, including any fraudulent, abusive, or otherwise prohibited activities, you are encouraged to report it immediately. Vounou provides specific communication channels for handling such reports. All reports are taken seriously and will be thoroughly investigated by our Trust and Safety team. In order to protect individuals’ privacy, the results of investigations will not be disclosed to the complainant unless otherwise indicated.

Publication of Loan Listings

Users interested in publishing a loan request on the Vounou site must submit their request through a dedicated form. This form, available on our site, must be completed with accurate and verifiable information.

Upon receiving the payment of the registration fee, the loan request is immediately published on the “Loan Requests” page of the site with a status of “Under Verification.” This status indicates that the documents necessary for verifying the request have been received and are pending review. Once the documents have been received and analyzed, a rating ranging from A to E is assigned to the listing, giving potential lenders an initial idea of the request’s reliability. This rating is visible on the listing to allow lenders to quickly assess the request before proceeding with further analysis.

Vounou’s proposed rating in no way constitutes a creditworthiness evaluation or loan approval recommendation. It is based solely on the documents provided by the user and does not render

Vounou liable for the actual reliability of the request.

Immediate Start of Service and Waiver of the Right of Withdrawal

I wish Vounou to begin providing the service immediately. By checking the corresponding box, I understand that if the service is fully performed before the end of the legal 14-day withdrawal period, I will no longer be able to exercise my right of withdrawal, in accordance with Articles L221-25 and L221-28 of the French Consumer Code.

Registration Fee

To submit a loan request for publication on the Vounou site, a registration fee of €249 is required. This amount is non-refundable for the following reasons:

As soon as we receive your loan request, our team immediately begins processing the information provided to ensure rapid publication on our site. This quick process aims to maximize the exposure time of your listing, giving you fast visibility to potential lenders. Such efficiency requires significant resources right from the start.

Part of the registration fee covers costs related to the creation and design of your listing. We undertake to present each loan request in a professional and attractive manner. This includes graphic design work, layout, and sometimes even customization to ensure that your listing is both clear and appealing. This process is initiated as soon as we receive your submission, making it impossible to refund the amount paid, even if the request is subsequently canceled.

The rapid and continuous publication of your listing involves important technical resources, such as server management, platform maintenance, and secure data hosting. These costs are incurred immediately after receiving your request in order to deliver uninterrupted service.

In summary, the registration fee is non-refundable because it covers a series of crucial and expensive activities initiated immediately upon receiving your request. These activities aim to ensure that your listing is posted and visible on our site as quickly as possible, with careful design and verified information. This model maximizes your chances of finding a lender while providing a quality service to all our users.

Monthly Subscription

To maintain continuous visibility of their loan request on our site, users can subscribe to a monthly membership of €25. This subscription enables users to update the loan information regularly and to access new functionalities offered by Vounou. It also allows users to renew their loan request if needed, thereby ensuring optimal visibility to potential lenders.

Document Drafting Assistance

Vounou offers a service to assist with the drafting of loan contracts or acknowledgment-of-debt documents. This service is available for an additional fee of €149. These fees are non-refundable because, upon receiving payment, our team immediately begins preparing loan contract and acknowledgment-of-debt templates tailored to your specific needs. These documents are carefully prepared and sent to you as soon as payment is made, ensuring that you possess legally compliant contracts from the onset. This approach guarantees that you have the necessary documents for formalizing your transactions as quickly as possible.

Vounou’s assistance is purely administrative and documentary in nature. Vounou does not provide any financial, legal, or banking advice and does not act as a substitute for a legal professional.

Any information or “advice” that may be provided concerning fiscal or administrative matters is general in nature and does not constitute personalized advice. For any complex situation, the User remains solely responsible for consulting an authorized lawyer, notary, or accountant.

Vounou’s Limitation Regarding the Obtaining of a Loan

Vounou undertakes to make your loan requests as visible as possible to a wide audience of potential lenders. However, we cannot guarantee that your request will result in obtaining a loan. The final decision to grant a loan remains entirely with the lenders, and Vounou can in no way compel or influence their decision. Consequently, no legal action can be taken against Vounou in the event that you fail to obtain a loan.

Nonetheless, to demonstrate our good faith, we will continue to keep your listing visible on our site until a loan has been found, thus maximizing your chances of success.

Users acknowledge that Vounou does not guarantee the solvency of borrowers or the reliability of lenders, and that each party remains responsible for conducting its own checks.

Fee Adjustments

The fees associated with Vounou’s services, including registration and subscription fees, may be adjusted in response to changes in the site or the services offered. Vounou undertakes to inform users of any fee changes in advance, ensuring full transparency. Users will be informed of the new fees on the site or through any other communication method deemed appropriate.

Payment

All payments associated with Vounou’s services must be made in euros (€). The accepted payment methods are specified on our website and include the most common electronic payment options. Users are responsible for any transaction fees related to their chosen payment method. Payments must be made within the agreed timeframes to avoid delays in posting or updating loan requests. In case of non-payment, Vounou reserves the right to suspend its services until the payment is settled.

Availability and Assistance

After payment is received, Vounou provides you with a team of advisors who are available to guide you throughout the process. Our advisors are available during business hours to answer any questions and help you with your procedures. Additionally, a telephone helpline is in place to respond to your calls, and a dedicated email address is available for your queries. We commit to replying to your emails within 24 to 72 hours, thus ensuring comprehensive and high-quality support for the duration of your experience on our site.

Vounou’s Right of Refusal

Vounou reserves the right to refuse the publication of certain loan requests submitted via the form if they are deemed inadmissible, unrealistic, or unlikely to be of interest to lenders. Our objective is to maintain the quality and seriousness of the site, and to that end, we may sometimes reject applications that do not meet our criteria. This selection is essential for ensuring that the listings published on our site are relevant and appealing to potential lenders. In the event of such a refusal, the registration fee will not be refunded, but we undertake to inform the user of the reasons for the refusal.

Verification and Accuracy of Information

Vounou undertakes to thoroughly check all information submitted by users after the initial posting of the listing. This verification is crucial to ensure the integrity and reliability of the information available on our site. Users must provide all supporting documents requested by Vounou to facilitate this process. Any deliberate attempt to falsify the information provided may result in sanctions, including but not limited to, refusal or removal of the listing and appropriate legal action.

Official Version

In the event of any discrepancy or difference in interpretation between the English and French versions of these General Terms of Sale (GTS), the English version shall prevail. The English version of the GTS is considered the official version and shall take precedence in all cases.