• Conditions Générales de Vente (CGV)
    1. Loi ApplicableLes présentes CGV sont régies par la législation en vigueur dans la juridiction du propriétaire du site, Vounou. Toutes les réclamations, différends ou litiges découlant de l'application de ces CGV seront soumis aux tribunaux compétents, qui appliqueront la loi applicable au sein de cette juridiction. En utilisant nos services, vous acceptez cette juridiction exclusive.
    2. Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur: Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et complètes lors de la soumission de leur demande de prêt via le formulaire fourni par Vounou. Cela inclut, sans s'y limiter, des détails financiers, des informations personnelles et tout autre document nécessaire pour évaluer la demande. Vounou se réserve le droit de refuser l'inscription de toute demande de prêt si les informations fournies sont inexactes, trompeuses, ou incomplètes.Les utilisateurs s'engagent à respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de la soumission de leur demande de prêt. Toute tentative de soumission d'une demande frauduleuse, illégale, ou contraire aux bonnes mœurs entraînera le rejet immédiat de la demande et pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires.Les utilisateurs doivent informer Vounou de tout changement pertinent dans les informations soumises, notamment en ce qui concerne leur situation financière ou personnelle. Cette obligation permet de garantir que les informations publiées restent exactes et à jour, offrant ainsi une transparence totale pour les autres utilisateurs du site.
    3. Utilisation Non Autorisée: Les utilisateurs doivent adopter un comportement respectueux et professionnel en toute circonstance lorsqu'ils interagissent avec Vounou ou d'autres utilisateurs via le site. Toute forme de harcèlement, de propos injurieux ou de comportement offensant est strictement interdite et pourra entraîner des sanctions, y compris la suppression des demandes de prêt concernées.Les utilisateurs doivent respecter les droits de propriété intellectuelle de Vounou et des tiers. Toute violation, telle que la copie non autorisée de contenus protégés ou l'utilisation abusive des marques, entraînera des mesures disciplinaires, pouvant inclure le retrait immédiat des publications concernées et des poursuites légales. Vounou garantit la confidentialité des informations personnelles soumises par les utilisateurs dans le cadre de la vérification et de la publication des annonces de prêt. Ces informations ne seront partagées avec des tiers qu'avec le consentement explicite de l'utilisateur ou si la loi l'exige. Toute violation de la confidentialité ou tentative de compromettre la sécurité des données des utilisateurs par un tiers sera traitée avec la plus grande sévérité.
    4. Amendements aux CGV: Vounou se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de refléter les évolutions légales, technologiques ou de services. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site. Il est de la responsabilité des utilisateurs de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informés des éventuelles modifications. En continuant à utiliser nos services après la publication de modifications, vous acceptez implicitement les nouvelles conditions.
    5. Exclusion de Garanties: Les services fournis par Vounou sont proposés "en l'état" et sans aucune garantie, expresse ou implicite. Vounou ne garantit pas que le site fonctionnera sans interruption, ni que les informations publiées seront toujours à jour ou exemptes d'erreurs. Les utilisateurs reconnaissent que l'utilisation du site se fait à leurs propres risques.
    6. Limitation de Responsabilité: Vounou ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services, y compris mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données, ou d'opportunités d'affaires, même si Vounou a été informé de la possibilité de tels dommages. Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi.
    7. Signalement des Violations: Si vous constatez une violation des présentes CGV, y compris toute activité frauduleuse, abusive ou contraire aux normes établies par Vounou, vous êtes encouragé à nous le signaler immédiatement. Vounou met à disposition des canaux de communication spécifiques pour traiter ces signalements. Tous les signalements sont pris au sérieux et feront l'objet d'une enquête approfondie par notre équipe de confiance et de sécurité. Afin de protéger la vie privée des individus impliqués, les résultats des enquêtes ne seront pas divulgués au plaignant, sauf indication contraire.
    8. Publication des Annonces de Prêt: Les utilisateurs intéressés par la publication d'une demande de prêt sur le site Vounou doivent soumettre leur demande via un formulaire dédié. Ce formulaire, disponible sur notre site, doit être complété avec des informations précises et vérifiables. Dès la réception du paiement des frais d'inscription, la demande de prêt est immédiatement publiée sur la page "Demandes de prêt" du site avec une mention "en cours de vérification". Cette mention indique que les documents nécessaires pour la vérification de la demande sont en attente de réception et d'analyse. Une fois les documents reçus et analysés, une notation allant de A à E est attribuée à l'annonce, offrant ainsi aux futurs prêteurs une première idée de la fiabilité de la demande. Cette notation est visible sur l'annonce pour permettre aux prêteurs d'évaluer rapidement la demande avant de poursuivre leur analyse.
    9. Frais d'Inscription: Pour soumettre une demande de prêt à publier sur le site Vounou, un frais d'inscription de 140 € est requis. Ce montant est non remboursable, pour les raisons suivantes : Dès la réception de votre demande de prêt, notre équipe commence immédiatement à traiter les informations fournies afin de garantir une publication rapide sur notre site. Ce processus rapide permet de maximiser le temps d'exposition de votre annonce, vous assurant ainsi une visibilité rapide auprès des prêteurs potentiels. Ce besoin d'efficacité exige des ressources considérables dès le début du processus. Une partie des frais d'inscription couvre les coûts liés à la création et au design de votre annonce. Nous nous engageons à ce que chaque demande de prêt soit présentée de manière professionnelle et attrayante. Cela implique un travail de design graphique, de mise en page et parfois même de personnalisation pour garantir que votre annonce soit à la fois claire et accrocheuse. Ce processus est initié dès que nous recevons votre soumission, ce qui rend impossible le remboursement du montant payé, même si la demande est annulée par la suite. La publication rapide et continue de votre annonce nécessite des ressources techniques importantes, telles que la gestion des serveurs, la maintenance de la plateforme, et l'hébergement sécurisé des données. Ces frais sont engagés immédiatement après la soumission de votre demande pour assurer un service sans interruption. En résumé, les frais d'inscription sont non remboursables car ils couvrent une série d'activités cruciales et coûteuses qui sont initiées immédiatement après la réception de votre demande. Ces activités visent à garantir que votre annonce soit diffusée et visible sur notre site le plus rapidement possible, avec un design soigné et des informations vérifiées. Ce modèle permet de maximiser vos chances de trouver un prêteur tout en assurant un service de qualité à l'ensemble de nos utilisateurs.
    10. Droit de Refus de Vounou: Vounou se réserve le droit de refuser la publication de certaines demandes de prêt soumises via le formulaire, si elles sont jugées irrecevables, irréalistes, ou peu susceptibles d'intéresser les prêteurs. Notre objectif est de maintenir la qualité et le sérieux du site, et, pour ce faire, nous devons parfois refuser d'inscrire certaines demandes qui ne répondent pas à nos critères. Cette sélection est essentielle pour garantir que les annonces publiées sur notre site soient pertinentes et attractives pour les prêteurs potentiels. En cas de refus, les frais d'inscription ne seront pas remboursés, mais nous nous engageons à informer l'utilisateur des raisons de ce refus.
    11. Abonnement Mensuel: Pour maintenir la visibilité continue de leur demande de prêt sur notre site, les utilisateurs peuvent souscrire à un abonnement mensuel de 14 €. Cet abonnement permet de mettre à jour régulièrement les informations de la demande et d'accéder à de nouvelles fonctionnalités proposées par Vounou. Il offre également aux utilisateurs la possibilité de renouveler leur demande de prêt en cas de besoin, assurant ainsi une visibilité optimale auprès des prêteurs potentiels.
    12. Assistance à la Rédaction de Documents: Vounou propose un service d'assistance pour la rédaction de contrats de prêt ou de reconnaissance de dette. Ce service est disponible moyennant des frais supplémentaires de 50 €. Ces frais sont non remboursables, car dès réception du paiement, notre équipe commence immédiatement à rédiger des modèles de contrats de prêt et de reconnaissance de dette adaptés à vos besoins spécifiques. Ces documents sont soigneusement préparés et vous sont envoyés dès que le paiement est effectué, vous assurant ainsi d'avoir en votre possession des contrats conformes aux normes légales dès le début du processus. Ce modèle garantit que vous disposez rapidement des documents nécessaires pour formaliser vos transactions.
    13. Limitation de Vounou quant à l'Obtention du Prêt: Vounou s'engage à rendre vos demandes de prêt aussi visibles que possible aux yeux d'un large public de prêteurs potentiels. Cependant, nous ne pouvons garantir que votre demande aboutira à l'obtention d'un prêt. La décision finale d'accorder un prêt revient entièrement aux prêteurs, et Vounou ne peut en aucun cas forcer leur main ou influencer leur décision. En conséquence, aucune action ne peut être intentée contre Vounou en cas de non-obtention d'un prêt. Néanmoins, pour prouver notre bonne foi, nous continuerons à maintenir la visibilité de votre annonce sur notre site tant qu'un prêt n'aura pas été trouvé, maximisant ainsi vos chances de succès.
    14. Ajustements des Frais: Les frais associés aux services de Vounou, y compris les frais d'inscription et d'abonnement, sont susceptibles d'être ajustés en fonction des évolutions du site et des services proposés. Vounou s'engage à informer les utilisateurs de tout changement de tarif à l'avance, afin de garantir une transparence totale. Les utilisateurs seront informés des nouveaux tarifs via le site ou par tout autre moyen de communication jugé approprié.
    15. Paiement: Tous les paiements relatifs aux services de Vounou doivent être effectués en euros (€). Les méthodes de paiement acceptées sont spécifiées sur notre site internet et incluent les options de paiement électronique les plus courantes. Les utilisateurs sont responsables de tous les frais de transaction associés à leur méthode de paiement choisie. Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus pour éviter tout retard dans la publication ou la mise à jour des demandes de prêt. En cas de non-paiement, Vounou se réserve le droit de suspendre les services jusqu'à ce que le paiement soit régularisé.
    16. Disponibilité et Accompagnement: Après le paiement, Vounou met à votre disposition une équipe de conseillers disponibles pour vous accompagner tout au long du processus. Nos conseillers sont disponibles pendant les heures d'ouverture pour répondre à toutes vos questions et vous aider dans vos démarches. De plus, un service de standard téléphonique est mis en place pour répondre à vos appels, et une adresse email dédiée est disponible pour vos demandes. Nous nous engageons à répondre à vos emails dans un délai de 24 à 72 heures, garantissant ainsi un accompagnement complet et de qualité tout au long de votre expérience sur notre site.
    17. Vérification et Exactitude des Informations: Vounou s'engage à vérifier minutieusement toutes les informations soumises par les utilisateurs après la publication initiale de l'annonce. Cette vérification est essentielle pour garantir l'intégrité et la fiabilité des informations disponibles sur notre site. Les utilisateurs doivent fournir tous les documents justificatifs demandés par Vounou pour faciliter ce processus. Toute tentative délibérée de fausser les informations fournies pourra entraîner des sanctions, incluant, mais sans s'y limiter, le refus ou le retrait de la publication et des actions légales appropriées.
    18. Version Officielle: En cas de divergence ou de différence d'interprétation entre les versions anglaise et française des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), la version anglaise prévaudra. La version anglaise des CGV est considérée comme la version officielle et fait foi dans tous les cas.

  • Terms and Conditions of Sale (TCS)

     

    1.Applicable Law

     

    These TCS are governed by the applicable legislation within the jurisdiction of the website owner, Vounou. All claims, disputes, or controversies arising from the application of these TCS will be submitted to the competent courts, which will apply the law within this jurisdiction. By using our services, you agree to this exclusive jurisdiction.

     

    2.User Obligations and Responsibilities

     

    Users must provide accurate and complete information when submitting their loan request through the form provided by Vounou. This includes, but is not limited to, financial details, personal information, and any other necessary documents to evaluate the request. Vounou reserves the right to refuse the registration of any loan request if the provided information is inaccurate, misleading, or incomplete.

    Users commit to complying with all applicable laws and regulations when submitting their loan request. Any attempt to submit a fraudulent, illegal, or immoral request will result in the immediate rejection of the request and may lead to legal action.

    Users must inform Vounou of any relevant changes in the submitted information, particularly concerning their financial or personal situation. This obligation ensures that the published information remains accurate and up to date, providing complete transparency for other site users.

     

     

    3.Unauthorized Use

     

    Users must behave respectfully and professionally at all times when interacting with Vounou or other users via the site. Any form of harassment, abusive language, or offensive behavior is strictly prohibited and may result in sanctions, including the deletion of the relevant loan requests.

    Users must respect the intellectual property rights of Vounou and third parties. Any violation, such as unauthorized copying of protected content or misuse of trademarks, will result in disciplinary measures, including the immediate removal of the relevant publications and possible legal action.

    Vounou guarantees the confidentiality of personal information submitted by users during the verification and publication of loan requests. This information will only be shared with third parties with the user's explicit consent or if required by law. Any violation of confidentiality or attempt to compromise user data security by a third party will be treated with the utmost severity.

     

     

    4.Amendments to the TCS

     

    Vounou reserves the right to modify these TCS at any time to reflect legal, technological, or service-related changes. These modifications will take effect immediately after being published on the site. It is the user's responsibility to regularly consult the TCS to stay informed of any changes. By continuing to use our services after the publication of changes, you implicitly accept the new terms.

     

     

    5.Exclusion of Warranties

     

    The services provided by Vounou are offered "as is" and without any express or implied warranty. Vounou does not guarantee that the site will operate without interruption, nor that the published information will always be up to date or free of errors. Users acknowledge that the use of the site is at their own risk.

     

     

    6.Limitation of Liability

     

    Vounou shall not be liable for any indirect, special, incidental, or consequential damages arising from the use or inability to use our services, including but not limited to loss of profits, data, or business opportunities, even if Vounou has been informed of the possibility of such damages. This limitation of liability applies to the fullest extent permitted by law.

     

     

    7.Reporting Violations

    If you observe a violation of these TCS, including any fraudulent, abusive, or inappropriate activity as established by Vounou, you are encouraged to report it immediately. Vounou provides specific communication channels to handle these reports. All reports are taken seriously and will be thoroughly investigated by our trust and safety team. To protect the privacy of the individuals involved, the investigation results will not be disclosed to the complainant unless otherwise stated.

     

     

    8.Publication of Loan Requests

     

    Users interested in publishing a loan request on the Vounou site must submit their request via a dedicated form. This form, available on our site, must be completed with accurate and verifiable information. Upon receipt of the registration fee, the loan request is immediately published on the site's "Loan Requests" page with a "pending verification" status. This status indicates that the documents necessary for request verification are awaiting receipt and analysis. Once the documents are received and analyzed, a rating ranging from A to E is assigned to the request, providing future lenders with an initial idea of the request's reliability. This rating is visible on the request to allow lenders to quickly evaluate the request before proceeding with further analysis.

     

     

    9.Registration Fee

     

    To submit a loan request for publication on the Vounou site, a non-refundable registration fee of €140 is required. This amount is non-refundable for the following reasons:

    Upon receipt of your loan request, our team immediately begins processing the provided information to ensure quick publication on our site. This rapid process maximizes your request's exposure time, ensuring swift visibility to potential lenders. This efficiency requires considerable resources from the outset.

    Part of the registration fee covers the costs associated with creating and designing your request. We are committed to ensuring that each loan request is presented professionally and attractively. This involves graphic design work, layout, and sometimes even customization to ensure that your request is both clear and appealing. This process begins as soon as we receive your submission, making it impossible to refund the amount paid, even if the request is subsequently canceled.

    The rapid and continuous publication of your request requires significant technical resources, such as server management, platform maintenance, and secure data hosting. These costs are incurred immediately after your request is submitted to ensure uninterrupted service.

    In summary, the registration fee is non-refundable as it covers a series of crucial and costly activities initiated immediately after receiving your request. These activities aim to ensure that your request is published and visible on our site as quickly as possible, with careful design and verified information. This model maximizes your chances of finding a lender while ensuring quality service to all our users.

     

     

    10.Vounou's Right of Refusal

     

    Vounou reserves the right to refuse the publication of certain loan requests submitted via the form if they are deemed inadmissible, unrealistic, or unlikely to interest lenders. Our goal is to maintain the quality and seriousness of the site, and to do so, we may need to refuse to register certain requests that do not meet our criteria. This selection is essential to ensure that the requests published on our site are relevant and attractive to potential lenders. In case of refusal, the registration fee will not be refunded, but we commit to informing the user of the reasons for this refusal.

     

     

    11.Monthly Subscription

     

    To maintain the continuous visibility of their loan request on our site, users may subscribe to a monthly subscription of €14. This subscription allows regular updates of the request information and access to new features offered by Vounou. It also provides users with the ability to renew their loan request if needed, ensuring optimal visibility to potential lenders.

     

     

    12.Document Drafting Assistance

     

    Vounou offers a document drafting assistance service for loan contracts or debt acknowledgments. This service is available for an additional fee of €50. This fee is non-refundable, as our team immediately begins drafting loan contract templates and debt acknowledgments tailored to your specific needs upon receipt of payment. These documents are carefully prepared and sent to you as soon as payment is made, ensuring that you have legally compliant contracts at the beginning of the process. This model guarantees that you quickly have the necessary documents to formalize your transactions.

     

     

    13.Vounou's Limitation Regarding Loan Acquisition

     

    Vounou commits to making your loan requests as visible as possible to a wide audience of potential lenders. However, we cannot guarantee that your request will result in a loan. The final decision to grant a loan lies entirely with the lenders, and Vounou cannot in any way force their hand or influence their decision. Consequently, no action can be taken against Vounou in case of non-obtainment of a loan. Nevertheless, to prove our good faith, we will continue to maintain the visibility of your request on our site as long as a loan has not been secured, thus maximizing your chances of success.

     

     

    14.Fee Adjustments

     

    The fees associated with Vounou's services, including registration and subscription fees, may be adjusted according to site developments and the services offered. Vounou commits to informing users of any tariff changes in advance to ensure complete transparency. Users will be informed of the new tariffs via the site or any other communication method deemed appropriate.

     

     

    15.Payment

    All payments related to Vounou's services must be made in euros (€). The accepted payment methods are specified on our website and include the most common electronic payment options. Users are responsible for all transaction fees associated with their chosen payment method. Payments must be made within the agreed deadlines to avoid delays in the publication or update of loan requests. In case of non-payment, Vounou reserves the right to suspend services until payment is regularized.

     

     

    16.Availability and Support

     

    After payment, Vounou provides a team of advisors available to assist you throughout the process. Our advisors are available during business hours to answer all your questions and help with your procedures. Additionally, a telephone hotline is in place to answer your calls, and a dedicated email address is available for your inquiries. We commit to responding to your emails within 24 to 72 hours, ensuring complete and quality support throughout your experience on our site.

     

     

    17.Verification and Accuracy of Information

     

    Vounou commits to thoroughly verifying all information submitted by users after the initial publication of the request. This verification is essential to ensure the integrity and reliability of the information available on our site. Users must provide all the supporting documents requested by Vounou to facilitate this process. Any deliberate attempt to falsify the provided information may result in sanctions, including, but not limited to, the refusal or removal of the publication and appropriate legal actions.

     

     

    18.Official Version

     

    In the event of any discrepancy or difference in interpretation between the English and French versions of these Terms and Conditions of Sale (TCS), the English version shall prevail. The English version of the TCS is considered the official version and shall be binding in all cases.

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