Conditions Générales de Service - vounou.com

(La version officielle n'est pas celle-ci, elle est en anglais ci-dessous.)

**Veuillez noter : La version officielle de ces Conditions Générales est en anglais. En cas de divergences entre les traductions, la version anglaise prévaudra.**

Bienvenue sur Vounou, la plateforme en ligne innovante qui met en relation les demandeurs de crédit et les individus disposant d'économies excédentaires ("Plateforme"). Ces Conditions Générales de Service ("CGS") régissent votre utilisation de la Plateforme et de ses services. Dans ces CGS, "Nous", "notre" ou "nos" désignent les opérateurs de la Plateforme. "Utilisateur" ou "vous" désigne toute personne accédant à la Plateforme ou l'utilisant. Veuillez lire attentivement les Conditions de Service avant d'utiliser la PLATEFORME. En utilisant la PLATEFORME, en ouvrant un compte ou en cliquant pour accepter ou approuver les Conditions de Service lorsqu'une telle option vous est proposée, vous acceptez et convenez, en votre nom propre ou au nom de votre employeur ou de toute autre entité (le cas échéant), d'être lié par ces Conditions de Service. Vous reconnaissez également avoir lu et compris notre Politique de Confidentialité. Si vous ne souhaitez pas accepter ces Conditions de Service ou la Politique de Confidentialité, vous ne devez pas accéder à la PLATEFORME ou l'utiliser. Pour des politiques plus détaillées concernant l'activité et l'utilisation sur la PLATEFORME, veuillez consulter les CONDITIONS désignées ici.

Cette PLATEFORME est proposée et accessible aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans et ayant l'âge légal pour conclure un contrat contraignant. Si vous avez moins de 18 ans et au moins 13 ans, vous n'êtes autorisé à utiliser la PLATEFORME que par le biais d'un compte détenu par un parent ou un tuteur légal avec leur permission appropriée. Si vous avez moins de 13 ans, vous n'êtes pas autorisé à utiliser la PLATEFORME ou les services de VOUNOU. En utilisant la PLATEFORME, vous déclarez et garantissez que vous remplissez toutes les exigences d'éligibilité susmentionnées. Si vous ne remplissez pas toutes ces exigences, vous ne devez pas accéder à la PLATEFORME ou l'utiliser.

Notre équipe de support client est disponible 24h/24 et 7j/7 pour répondre à vos questions concernant la PLATEFORME ou les Conditions de Service. Vous pouvez contacter notre équipe de support client en soumettant une demande.

La langue originale de ces Conditions de Service, ainsi que de tous les autres textes sur la PLATEFORME, est l'anglais. VOUNOU met cette traduction à disposition pour des raisons de commodité uniquement. En cas de conflit entre la version anglaise originale et toute traduction, la version anglaise prévaudra.

Contenu :

1. Inscription et utilisation de la plateformea) Frais d'inscription
   b) Abonnement mensuel
   c) Rédaction de documents
   d) Ajustement des frais
   e) Paiement
2. Obligations et responsabilités de l'utilisateura) Informations exactes
   b) Conformité aux lois
   c) Utilisation non autorisée
   d) Signalement des violations
3. Protection des données personnellesa) Politique de confidentialité
4. Droits de propriété intellectuellea) Propriété du contenu
   b) Restrictions de propriété
5. Résolution des litiges
6. Modifications de la plateforme
7. Fonctionnement de la plateforme et interaction des utilisateursa) Publication et vérification des annonces
   b) Fiabilité et légitimité
   c) Interaction initiée par l'utilisateur
8. Portée géographique
9. Conformité légale
10. Diversa) Accord complet
    b) Divisibilité
    c) Loi applicable
11. Compte utilisateur
12. Résiliationa) Résiliation par l'utilisateur
    b) Résiliation par Vounou
13. Amendements
14. Contactez-nous
15. Langue et interprétation
16. Date d'entrée en vigueur
17. Exclusion de garanties
18. Limitation de responsabilité

1. Inscription et utilisation de la plateformeEn vous inscrivant et en utilisant la Plateforme, vous acceptez de respecter ces CGS.
Frais d'inscription : Les demandeurs de crédit sont invités à s'inscrire sur notre plateforme avec des frais d'inscription non remboursables de 140 €. Cette contribution initiale donne aux utilisateurs accès à la plateforme Vounou, leur permettant de créer des profils et de publier des annonces recherchant des opportunités de crédit.
Abonnement mensuel : Nous offrons un abonnement mensuel au tarif de 14 €. Cet abonnement permet aux utilisateurs de bénéficier de services continus, y compris la gestion de leur espace sur la plateforme, la mise à jour des annonces, et l'accès à de nouvelles fonctionnalités visant à améliorer leur expérience.
Assistance à la rédaction de documents : Pour les utilisateurs souhaitant utiliser notre service de rédaction de contrats de prêt ou de reconnaissance de dette, nous offrons cette option pour des frais supplémentaires de 50 €. Ce service aide les utilisateurs à créer des contrats complets et solides pour leurs transactions financières.
Ajustement des frais : Tous les frais sont susceptibles d'être ajustés pour refléter les développements de notre plateforme et de nos services. Nous nous engageons à offrir une valeur exceptionnelle à nos utilisateurs tout en maintenant des tarifs compétitifs.
Paiement : Tous les paiements doivent être effectués en euros (€) et peuvent être effectués en utilisant les méthodes spécifiées sur notre plateforme. Les utilisateurs sont responsables des frais de transaction associés à leur méthode de paiement choisie.

2. Obligations et responsabilités de l'utilisateurInformations exactes : Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et complètes lors du processus d'inscription et à maintenir leur profil à jour. Vounou se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes contenant des informations trompeuses ou inexactes. Les utilisateurs sont responsables de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et de la publication des annonces.
Conformité aux lois : Les utilisateurs doivent respecter toutes les lois et réglementations applicables lorsqu'ils utilisent notre plateforme. Les utilisateurs ne doivent pas s'engager dans des activités frauduleuses, des usurpations d'identité, ou violer toute loi en utilisant la Plateforme. Toute activité illégale ou frauduleuse entraînera une suspension immédiate du compte et des poursuites judiciaires éventuelles.
Utilisation non autorisée

1. Comportement et langage inappropriés : La communication sur VOUNOU doit être amicale, constructive et professionnelle. VOUNOU interdit et condamne le harcèlement, l'intimidation et les discours haineux envers autrui. Nous permettons aux utilisateurs d'échanger des messages, de partager des idées et d'interagir dans un cadre respectueux.
2. Phishing et Spam : La sécurité des membres est une priorité absolue. Toute tentative de publier ou d'envoyer du contenu malveillant visant à compromettre le compte ou l'environnement informatique d'un autre membre est strictement interdite. Veuillez respecter la vie privée de nos membres en ne les contactant pas avec des offres en dehors de ces termes.
3. Vie privée et identité : Vous ne pouvez pas publier ou poster des informations privées et confidentielles d'autres personnes.
4. Profil VOUNOU authentique : Vous ne pouvez pas créer une fausse identité sur VOUNOU, usurper votre identité, créer un profil Vounou pour une autre personne (une vraie personne), ou utiliser ou tenter d'utiliser le compte ou les informations d'un autre utilisateur. Les informations de votre profil, y compris votre description, vos compétences, votre localisation, etc., doivent être exactes et complètes et ne doivent pas être trompeuses, illégales, offensantes ou autrement nuisibles. Vounou se réserve le droit de demander aux utilisateurs de passer par un processus de vérification pour utiliser le Site, que ce soit par l'utilisation d'une pièce d'identité, d'un téléphone, d'une caméra, etc.
5. Réclamations de propriété : VOUNOU répondra aux avis clairs et complets de présumée violation de droits d'auteur ou de marque, et/ou de violation des conditions de service d'une tierce partie.
6. Fraude / Utilisation illégale : Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou pour mener des activités illégales.
7. Comptes multiples : Pour prévenir la fraude et les abus, les utilisateurs sont limités à un seul compte Vounou actif. Tout compte supplémentaire créé pour contourner les directives, promouvoir des avantages concurrentiels, ou tromper la plateforme et les autres utilisateurs sera désactivé. La création massive de comptes peut entraîner la désactivation de tous les comptes associés. Remarque : toute violation des Conditions de Service de Vounou et/ou de nos Standards Communautaires peut entraîner une suspension permanente de tous les comptes.
8. Abus ciblé : Nous ne tolérons pas les utilisateurs qui se livrent à des abus ciblés ou à du harcèlement envers d'autres utilisateurs. Cela inclut la création de nouveaux comptes multiples pour harceler les membres via notre système de messagerie.
9. Vente de compte interdite : Il est strictement interdit d'acheter ou de vendre un compte Vounou.

Signalement des violations par les utilisateurs :Si vous rencontrez un contenu qui pourrait violer nos Conditions de Service et/ou nos normes, vous devez le signaler via les canaux appropriés créés pour traiter ces problèmes comme indiqué dans nos Conditions de Service. Tous les cas sont examinés par notre équipe de Confiance & Sécurité. Pour protéger la vie privée des individus, les résultats de l'enquête ne sont pas partagés. Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations.

3. Protection des données personnellesPolitique de confidentialité : Les informations personnelles des utilisateurs sont collectées, traitées et stockées conformément à notre Politique de Confidentialité. En utilisant la plateforme Vounou, les utilisateurs consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données conformément à la Politique de Confidentialité.

4. Droits de propriété intellectuellePropriété du contenu : Les utilisateurs conservent la propriété du contenu qu'ils publient sur la plateforme. Tout le contenu de la Plateforme, y compris les textes, images et marques, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toutefois, les utilisateurs accordent à Vounou une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer ce contenu à des fins liées à la plateforme.
Restrictions de propriété : La plateforme, y compris sa disposition générale, son apparence, son design, ses informations, son contenu et autres matériaux disponibles, est la propriété exclusive de Vounou et est protégée par les lois sur le droit d'auteur, les marques, et autres lois sur la propriété intellectuelle. Les utilisateurs n'ont aucun droit, et acceptent spécifiquement de ne pas faire ce qui suit concernant la plateforme ou toute partie, composante ou extension de celle-ci :
a. utiliser le Site de manière à endommager, désactiver, surcharger ou altérer la plateforme, ou interférer avec le plaisir d'utilisation du Site par d'autres utilisateurs ;
b. assembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter autrement d'en dériver le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou l'organisation ;
c. supprimer tout avis de droit d'auteur, identification ou tout autre avis de propriété ;
d. utiliser des logiciels d'automatisation (bots), des hacks, des modifications (mods) ou tout autre logiciel tiers non autorisé conçu pour modifier la plateforme ;
e. obtenir un accès non autorisé, interférer avec, endommager ou perturber la plateforme ou les systèmes informatiques ou les réseaux connectés au Site ;
f. contourner, supprimer, altérer, désactiver, dégrader ou déjouer toute mesure technologique ou protection de contenu de la plateforme ;
g. utiliser tout robot, araignée, crawler ou autre dispositif automatique, processus, logiciel ou requête pour intercepter, "miner", extraire, copier ou collecter des informations ou des données du Site, ou s'engager dans tout processus manuel pour faire de même ;
h. introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autres matériaux nuisibles technologiquement dans nos systèmes ;
i. copier, transférer, adapter, modifier, distribuer, transmettre, afficher, créer des œuvres dérivées, publier ou reproduire de quelque manière que ce soit ;
j. accéder ou utiliser le Site d'une manière non expressément autorisée par ces Conditions de Service. Les utilisateurs conviennent également de ne pas permettre ou autoriser quiconque à faire l'une des actions susmentionnées.

Sauf pour le droit limité d'utiliser la plateforme selon ces Conditions de Service, Vounou détient tous les droits, titres et intérêts sur la plateforme (y compris tous les droits de propriété intellectuelle s'y rapportant) et vous acceptez de ne pas entreprendre d'action(s) incompatible(s) avec ces intérêts de propriété. Nous réservons tous les droits en lien avec la plateforme et son contenu (autres que les Contenus Générés par les Utilisateurs, UGC), y compris, sans limitation, le droit exclusif de créer des œuvres dérivées.

5. Résolution des litigesMédiation et Arbitrage : Tout litige découlant de l'utilisation de notre plateforme sera d'abord soumis à une médiation. Si aucune résolution n'est obtenue, le litige sera réglé par arbitrage conformément aux règles de l'autorité d'arbitrage désignée.

6. Modifications de la plateformeMises à jour des services : VOUNOU se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre toute partie de la plateforme, y compris les fonctionnalités, les frais et les services, à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces changements via des notifications sur la plateforme ou par e-mail.

7. Fonctionnement de la plateforme et interaction des utilisateursPublication et vérification des annonces : Les utilisateurs souhaitant publier des annonces recherchant des opportunités de crédit soumettront leur contenu pour examen. L'équipe de Vounou effectuera un processus de vérification rigoureux pour s'assurer de la fiabilité et de la légitimité des informations fournies. Les annonces seront mises en ligne par notre équipe après une vérification réussie.
Fiabilité et légitimité : VOUNOU s'engage à maintenir un environnement sécurisé et fiable pour les utilisateurs. Les annonces et les profils seront examinés pour garantir qu'ils répondent aux normes de qualité et qu'ils respectent les directives, minimisant ainsi les risques pour les investisseurs potentiels.
Interaction initiée par l'utilisateur : Les interactions entre les demandeurs de crédit et les investisseurs potentiels se dérouleront via notre plateforme. Vounou ne facilite pas directement le financement, mais fournit un canal sécurisé pour la communication. Les utilisateurs sont responsables de négocier les termes et conditions de manière indépendante.

8. Portée géographiquePortée internationale : VOUNOU facilite les connexions au-delà des frontières internationales. Les utilisateurs de diverses régions, y compris les zones francophones, sont les bienvenus. Notre engagement en faveur de la transparence et de la conformité reste constant dans toutes les juridictions.

9. Conformité légaleDroit britannique et droit écossais : VOUNOU, basé en Écosse, opère dans le cadre juridique établi dans la région. Le respect du droit britannique, en particulier du droit écossais, assure la conformité et une base légale pour les interactions transfrontalières.

10. DiversAccord complet : Ces Conditions Générales de Service constituent l'intégralité de l'accord entre les utilisateurs et Vounou concernant l'utilisation de la plateforme, remplaçant tout accord ou entente préalable.
Divisibilité : Si une disposition de ces termes est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur.
Loi applicable : Ces termes et les interactions des utilisateurs seront régis par et interprétés conformément aux lois de l'Écosse. Toute action en justice découlant de ces CGS sera soumise à la juridiction des tribunaux écossais.

11. Compte utilisateurSécurité du compte : Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de compte. Toute utilisation non autorisée ou violation suspectée doit être immédiatement signalée à Vounou.

12. RésiliationRésiliation par les utilisateurs : Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment en suivant les instructions sur la plateforme. La résiliation ne libère pas les utilisateurs des obligations contractées avant la résiliation.
Résiliation par Vounou : VOUNOU se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes des utilisateurs, à sa discrétion, pour violation de ces termes, activités illégales, ou tout comportement nuisible à l'intégrité de la plateforme.

13. AmendementsMises à jour des CGS : VOUNOU peut mettre à jour ces Conditions Générales de Service périodiquement. Les utilisateurs seront informés des modifications via des notifications sur la plateforme ou par e-mail. L'utilisation continue de la plateforme constitue une acceptation des termes modifiés.

14. Contactez-nousCommunication : Les utilisateurs peuvent contacter Vounou pour obtenir de l'aide, des informations ou envoyer des notifications par le biais des canaux de communication désignés sur la plateforme.

15. Langue et interprétationLangue : Ces termes sont fournis en anglais. Les traductions vers d'autres langues sont fournies uniquement à titre de commodité, et en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

16. Date d'entrée en vigueurDate d'entrée en vigueur : Ces Conditions Générales de Service sont en vigueur à compter du 19 août 2023. Tous les utilisateurs sont liés par ces termes lors de l'utilisation de la plateforme Vounou.

17. Exclusion de garantiesVOTRE UTILISATION DU SITE, DE SON CONTENU ET DE TOUS LES SERVICES OU ARTICLES OBTENUS VIA LE SITE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE, SON CONTENU ET TOUS LES SERVICES OU ARTICLES OBTENUS VIA LE SITE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON LA DISPONIBILITÉ", SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. NI VOUNOU NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À VOUNOU NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION QUANT À L'EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE. CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE AUCUNE GARANTIE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

18. Limitation de responsabilitéAucune garantie de succès du financement : Vounou ne garantit pas le succès des demandes de financement ou la qualité des investisseurs potentiels. Les utilisateurs reconnaissent que le rôle de la plateforme est de faciliter les connexions et ne garantit pas les résultats financiers.
Transactions des utilisateurs : VOUNOU n'est pas responsable des pertes financières, des litiges ou des problèmes découlant des transactions entre utilisateurs. Les utilisateurs s'engagent dans des transactions à leurs propres risques et discrétion.

EN AUCUN CAS VOUNOU, SES AFFILIÉS OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU DIRECTEURS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SOUS TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION, OU INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE, TOUT SITE WEB LIÉ À CELUI-CI, TOUT CONTENU DU SITE OU DE TELS AUTRES SITES WEB OU TOUT SERVICE OU ARTICLE OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE OU DE TELS AUTRES SITES WEB, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES BLESSURES PERSONNELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'AFFAIRES OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE RÉPUTATION, LA PERTE DE DONNÉES, ET QUE CE SOIT CAUSÉ PAR UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI CELA ÉTAIT PRÉVISIBLE.

Conditions d'utilisation de notre plateforme

CONTENU

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
2. ÉLIGIBILITÉ À L'UTILISATION DE NOTRE PLATEFORME
3. CONDUITE DES UTILISATEURS
4. RESPONSABILITÉ DU COMPTE
5. FRAIS ET PAIEMENT
6. SOUMISSION DE CONTENU
7. RÉSILIATION
8. RÉSOLUTION DES LITIGES
9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
10. ACCORD COMPLET
11. CONTACTEZ-NOUS

1. Acceptation des ConditionsEn accédant à la plateforme Vounou ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ("Conditions"). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez vous abstenir d'utiliser la plateforme.

2. ÉligibilitéLes utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans pour utiliser la plateforme Vounou. En utilisant la plateforme, vous déclarez que vous êtes en âge légal et avez la capacité juridique d'entrer dans cet accord.

3. Conduite des UtilisateursLes utilisateurs acceptent d'utiliser la plateforme uniquement à des fins légales et légitimes. Les activités interdites incluent, sans s'y limiter, la fraude, la fausse représentation ou la violation des droits de propriété intellectuelle.

4. Responsabilité du CompteLes utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs identifiants de compte. Vous acceptez de notifier rapidement Vounou en cas d'accès non autorisé ou d'utilisation non autorisée de votre compte.

5. Frais et PaiementsLes utilisateurs acceptent de payer les frais applicables pour l'inscription, l'abonnement et les services supplémentaires comme indiqué sur la plateforme. Tous les paiements sont non remboursables sauf indication contraire.

6. Soumission de ContenuEn publiant du contenu sur la plateforme, vous accordez à Vounou une licence pour utiliser, reproduire, modifier et distribuer le contenu à des fins liées à la plateforme.

7. RésiliationVounou se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes des utilisateurs pour violation de ces Conditions, pour activités illégales ou pour des actions nuisibles à l'intégrité de la plateforme.

8. Résolution des LitigesTout litige découlant de l'utilisation de la plateforme sera d'abord soumis à une médiation. Si aucune résolution n'est obtenue, le litige sera réglé par arbitrage conformément aux règles de l'autorité d'arbitrage désignée.

9. Modifications des ConditionsVounou peut mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Les utilisateurs seront informés des modifications via des notifications sur la plateforme ou par e-mail. L'utilisation continue de la plateforme constitue une acceptation des termes modifiés.

10. Accord CompletCes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les utilisateurs et Vounou concernant l'utilisation de la plateforme, remplaçant tout accord ou entente préalable.

11. Contactez-nousLes utilisateurs peuvent contacter Vounou pour obtenir de l'aide, des informations ou envoyer des notifications par le biais des canaux de communication désignés sur la plateforme.

General Terms and Conditions OF SERVICE ; vounou.com

(Official version)

(Version officielle)

**Please note: The official version of these Terms and Conditions is in English. In the event of any discrepancies between translations, the English version shall prevail.**

Welcome to Vounou, the innovative online platform connecting credit seekers and individuals with excess savings ("Platform"). These General Terms and Conditions ("GTC") govern your use of the Platform and its services. Throughout these GTC "We," "us," or "our" refers to the operators of the Platform. "User" or "you" refers to anyone accessing or using the Platform. Please read the Terms of Service carefully before you start to use the PLATFORM. By using the PLATFORM, opening an account, or by clicking to accept or agree to the Terms of Service when this option is made available to you, you accept and agree, on behalf of yourself or on behalf of your employer or any other entity (if applicable), to be bound and abide by these Terms of Service. You further acknowledge, you have read and understood our Privacy Policy. If you do not want to agree to these Terms of Service or the Privacy Policy, you must not access or use the PLATFORM. For more detailed policies surrounding the activity and usage on the PLATFORM, please access the designated TERMS herein.

This PLATFORM is offered and available to users who are at least 18 years of age and of legal age to form a binding contract. If you are under 18 and at least 13 years of age, you are only permitted to use the PLATFORM through an account owned by a parent or legal guardian with their appropriate permission. If you are under 13 you are not permitted to use the PLATFORM or the VOUNOU services. By using the PLATFORM, you represent and warrant that you meet all of the foregoing eligibility requirements. If you do not meet all of these requirements, you must not access or use the PLATFORM.

Our Customer Support team is available 24/7 if you have any questions regarding the PLATFORM or Terms of Service. Contacting our Customer Support team can be performed by submitting a request.

The original language of these Terms of Service, as well as all other texts throughout the PLATFORM, is English. VOUNOU makes this translation available for convenience only. In case of conflicts between the original English version and any translation, the English version shall prevail.

Contents:

1. Platform registration and usage
   a) Registration fee
   b) Monthly subscription
   c) Document drafting
   d) Fee Adjustments
   e) Payment
2. User obligations and responsibilities
   a) Accurate information
   b) Compliance with the laws
   c) Non-permitted usage
   d) Reporting violations
3. Personal Data protection
   a) Privacy policy
4. Intellectual property Rights
   a) Content ownership
   b) Proprietary restrictions
5. Dispute resolution
6. Platform modifications
7. Platform operation and user interaction
   a) Ad posting and verification
   b) Reliability and Legitimacy
   c) User initiated interaction
8. Geographic scope
9. Legal compliance
10. Miscellaneous
    a) Entire agreement
    b) Severability
    c) Governing law
11. User account
12. Termination
    a) Termination by user
    b) Termination by vounou
13. Amendments
14. Contact us
15. Language and interpretation
16. Effective date
17. Disclaimer of warranties
18. Limitation on liability
19. Platform Registration and Usage
    By registering and using the Platform, you agree to comply with these GTC.
    Registration Fee: Credit seekers are invited to register on our platform with a non-refundable registration fee of €140. This initial contribution grants users access to Vounou's platform, allowing them to create profiles and post ads seeking credit opportunities.
    Monthly Subscription: We offer a monthly subscription at a rate of €14. This subscription provides users with ongoing benefits, including managing their platform space, updating ads, and accessing new features aimed at enhancing their experience.
    Document Drafting Assistance: For users who wish to utilize our service of drafting loan or debt acknowledgment contracts, we offer this option for an additional fee of €50. This service assists users in creating comprehensive and robust contracts for their financial transactions.
    Fee Adjustments: All fees are subject to potential adjustments to reflect developments in our platform and services. We are committed to delivering exceptional value to our users while maintaining competitive rates.
    Payment: All payments are to be made in euros (€) and can be made using the methods specified on our platform. Users are responsible for any transaction fees associated with their chosen payment method.
20. User Obligations and Responsibilities
    Accurate Information: Users agree to provide accurate and complete information during the registration process and to keep their profiles updated. Vounou reserves the right to suspend or terminate accounts with misleading or inaccurate information. Users are responsible for the accuracy of information provided during registration and ad posting.
    Compliance with Laws: Users shall adhere to all applicable laws and regulations while using our platform. Users shall not engage in fraudulent activities, impersonation, or violate any laws while using the Platform. Any illegal or fraudulent activities will result in immediate account suspension and possible legal actions.
    User may receive a warning to their account for violations of our Terms of Service and/or Standards or any user misconduct reported to our Trust and Safety team. A warning will be sent to the user's email address and will be displayed for such user on the Site. Warnings do not limit account activity but can lead to your account losing or becoming permanently disabled based on the severity of the violation.
    Non-Permitted Usage
1. Inappropriate Behavior and Language: Communication on VOUNOU should be friendly, constructive, and professional. VOUNOU prohibits and condemns bullying, harassment, and hate speech towards others. We allow users a medium for which messages are exchanged between individuals, a system to interact and exchange ideas.
2. Phishing and Spam: Members’ security is a top priority. Any attempts to publish or send malicious content with the intent to compromise another member’s account or computer environment are strictly prohibited. Please respect our members' privacy by not contacting them with offers outside these terms.
3. Privacy & Identity: You may not publish or post other people's private and confidential information.
4. Authentic VOUNOU Profile: You may not create a false identity on VOUNOU, misrepresent your identity, create a Vounou profile for anyone other than yourself (a real person), or use or attempt to use another user’s account or information. Your profile information, including your description, skills, location, etc., must be accurate and complete and may not be misleading, illegal, offensive, or otherwise harmful. Vounou reserves the right to require users to go through a verification process to use the Site, whether by using ID, phone, camera, etc.
5. Property Claims: VOUNOU will respond to clear and complete notices of alleged copyright or trademark infringement and/or violation of third-party terms of service.
6. Fraud / Unlawful Use: You may not use the platform for any unlawful purposes or to conduct illegal activities.
7. Multiple Accounts: To prevent fraud and abuse, users are limited to one active Vounou account. Any additional account determined to be created to circumvent guidelines, promote competitive advantages, or mislead the platform and other users will be disabled. Mass account creation may result in disabling all related accounts. Note: any violations of Vounou’s Terms of Service and/or our Community Standards is a cause for permanent suspension of all accounts.
8. Targeted Abuse: We do not tolerate users who engage in targeted abuse or harassment towards other users. This includes creating new multiple accounts to harass members through our message system.
9. Selling of Accounts: Selling or buying a Vounou account is strictly prohibited.

Reporting Violations by Users:
If you come across any content that may violate our Terms of Service and/or standards, you should report it to us through the appropriate channels created to handle those issues as outlined in our Terms of Service. All cases are reviewed by our Trust & Safety team. To protect individual privacy, the results of the investigation are not shared. You can review our Privacy Policy for more information.

1. Personal Data Protection
   Privacy Policy: Users' personal information is collected, processed, and stored in accordance with our Privacy Policy. By using Vounou's platform, users consent to the collection and use of their data as outlined in the Privacy Policy.
2. Intellectual Property Rights
   Content Ownership: Users retain ownership of the content they post on the platform. All content on the Platform, including text, images, and trademarks, is protected by intellectual property laws. However, users grant Vounou a non-exclusive, worldwide, royalty-free license to use, reproduce, modify, adapt, publish, translate, and distribute such content for platform-related purposes.
   Proprietary Restrictions: The platform, including its general layout, look and feel, design, information, content, and other materials available thereon, is exclusively owned by Vounou and protected by copyright, trademark, and other intellectual property laws. Users have no right and specifically agree not to do the following with respect to the platform or any part, component, or extension of the platform:
   a. Use the Site in any manner that could damage, disable, overburden or impair the platform, or interfere with any other users’ enjoyment of the Site.
   b. Assemble, decompile, reverse engineer, or otherwise attempt to derive its source code, underlying ideas, algorithms, structure, or organization.
   c. Remove any copyright notice, identification, or any other proprietary notices.
   d. Use automation software (bots), hacks, modifications (mods), or any other unauthorized third-party software designed to modify the platform.
   e. Gain unauthorized access to, interfere with, damage or disrupt the platform or the computer systems or networks connected to the Site.
   f. Circumvent, remove, alter, deactivate, degrade, or thwart any technological measure or content protections of the platform.
   g. Use any robot, spider, crawlers, or other automatic device, process, software, or queries that intercepts, “mines,” scrapes, or otherwise accesses the Site to monitor, extract, copy, or collect information or data from or through the Site, or engage in any manual process to do the same.
   h. Introduce any viruses, trojan horses, worms, logic bombs, or other materials that are malicious or technologically harmful into our systems.
   i. Copy, transfer, adapt, modify, distribute, transmit, display, create derivative works, publish, or reproduce it in any manner.
   j. Access or use the Site in any way not expressly permitted by these Terms of Service. Users also agree not to permit or authorize anyone else to do any of the foregoing. Except for the limited right to use the platform according to these Terms of Service, Vounou owns all right, title, and interest in and to the platform (including any and all intellectual property rights therein), and you agree not to take any action(s) inconsistent with such ownership interests. We reserve all rights in connection with the platform and its content (other than User Generated Contents, UGC), including, without limitation, the exclusive right to create derivative works.
3. Dispute Resolution
   Mediation and Arbitration: Any disputes arising from the use of our platform shall first be subject to mediation. If a resolution is not achieved, the dispute will be settled by arbitration in accordance with the rules of the designated arbitration authority.
4. Platform Modifications
   Service Updates: VOUNOU reserves the right to modify, suspend, or discontinue any part of the platform, including features, fees, and services, at any time. Users will be notified of such changes via platform notifications or email.
5. Platform Operations and User Interactions
   Ad Posting and Verification: Users wishing to post ads seeking credit opportunities will submit their content for review. Vounou's team will conduct a thorough verification process to ensure the reliability and legitimacy of the information provided. Ads will be posted online by our team upon successful verification.
   Reliability and Legitimacy: VOUNOU is committed to maintaining a secure and trustworthy environment for users. Ads and profiles will be reviewed to ensure they meet quality standards and comply with guidelines, minimizing risks for potential investors.
   User-Initiated Interactions: Interactions between credit seekers and potential investors will occur via our platform. Vounou does not facilitate direct funding but provides a secure channel for communication. Users are responsible for negotiating terms and conditions independently.
6. Geographic Scope
   International Reach: VOUNOU facilitates connections across international borders. Users from diverse regions, including French-speaking areas, are welcome. Our commitment to transparency and compliance remains consistent across all jurisdictions.
7. Legal Compliance
   UK Law and Scottish Law: VOUNOU, based in Scotland, operates under the legal framework established in the region. Adherence to UK law, particularly Scottish law, ensures compliance and a legal foundation for cross-border interactions.
8. Miscellaneous
   Entire Agreement: These General Terms and Conditions constitute the entire agreement between users and Vounou regarding the use of the platform, superseding any prior agreements or understandings.
   Severability: If any provision of these terms is found to be invalid or unenforceable, the remaining provisions shall remain in full force and effect.
   Governing Law: These terms and user interactions shall be governed by and construed in accordance with the laws of Scotland. Any legal action arising from these GTC shall be subject to the jurisdiction of the courts in Scotland.
9. User Accounts
   Account Security: Users are responsible for maintaining the confidentiality of their account credentials. Any unauthorized use or suspected breach must be reported immediately to Vounou.
10. Termination
    Termination by Users: Users may terminate their accounts at any time by following the instructions on the platform. Termination does not release users from obligations arising before termination.
    Termination by Vounou: VOUNOU reserves the right to suspend or terminate user accounts, at its discretion, for violations of these terms, illegal activities, or any behavior detrimental to the platform's integrity.
11. Amendments
    Updates to GTC: VOUNOU may update these General Terms and Conditions periodically. Users will be notified of changes through platform notifications or email. Continued use of the platform constitutes acceptance of the modified terms.
12. Contact Information
    Communication: Users may contact Vounou for support, inquiries, or notices through the designated communication channels provided on the platform.
13. Language and Interpretation
    Language: These terms are provided in English. Translations to other languages are for convenience only, and in case of discrepancies, the English version prevails.
14. Effective Date
    Effective Date: These General Terms and Conditions are effective as of the 19th day of August 2023. All users are bound by these terms upon using the Vounou platform.
15. Disclaimer of Warranties
    YOUR USE OF THE SITE, ITS CONTENT, AND ANY SERVICES OR ITEMS OBTAINED THROUGH THE SITE IS AT YOUR OWN RISK. THE SITE, ITS CONTENT, AND ANY SERVICES OR ITEMS OBTAINED THROUGH THE SITE ARE PROVIDED ON AN "AS IS" AND "AS AVAILABLE" BASIS, WITHOUT ANY WARRANTIES OF ANY KIND, EITHER EXPRESS OR IMPLIED. NEITHER VOUNOU NOR ANY PERSON ASSOCIATED WITH VOUNOU MAKES ANY WARRANTY OR REPRESENTATION WITH RESPECT TO THE COMPLETENESS, SECURITY, RELIABILITY, QUALITY, ACCURACY, OR AVAILABILITY OF THE SITE. THE FOREGOING DOES NOT AFFECT ANY WARRANTIES WHICH CANNOT BE EXCLUDED OR LIMITED UNDER APPLICABLE LAW.
16. Limitation on Liability
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Terms of Use of Our Platform
CONTENTS

1. ACCEPTANCE OF TERMS
2. ELIGIBILITY TO USE OUR PLATFORM
3. USER CONDUCT
4. ACCOUNT RESPONSIBILITY
5. FEES AND PAYMENT
6. CONTENT SUBMISSION
7. TERMINATION
8. DISPUTE RESOLUTION
9. MODIFICATIONS TO TERMS
10. ENTIRE AGREEMENT
11. CONTACT US
12. Acceptance of Terms
    By accessing or using the Vounou platform, you agree to be bound by these Terms and Conditions of Platform Use ("Terms"). If you do not agree with these Terms, please refrain from using the platform.
13. Eligibility
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14. User Conduct
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15. Account Responsibility
    Users are responsible for maintaining the security of their account credentials. You agree to promptly notify Vounou of any unauthorized access or use of your account.
16. Fees and Payments
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17. Content Submission
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18. Termination
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19. Dispute Resolution
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20. Modifications to Terms
    Vounou may update these Terms from time to time. Users will be notified of changes through platform notifications or email. Continued use of the platform constitutes acceptance of the modified terms.
21. Entire Agreement
    These Terms constitute the entire agreement between users and Vounou regarding the use of the platform, superseding any prior agreements or understandings.

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