Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de vounou.com

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont été mises à jour en date du 06 janvier 2025.

(Version française fournie à titre de commodité. La version officielle est en anglais. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.)

1. Objet et Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne Vounou (« la Plateforme »). En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU.
Si vous n’acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Note importante : Pour les informations relatives aux frais, aux services payants (frais d’inscription, abonnement mensuel, assistance documentaire), au droit applicable et à la renonciation au droit de rétractation, veuillez consulter nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGU et les CGV forment un ensemble contractuel cohérent qui régit votre relation avec Vounou.

2. Exploitant de la Plateforme et Déclarations

Exploitant : Vounou, société basée en Écosse (Royaume-Uni).

Non-Intermédiation Bancaire : Vounou n’est ni un établissement bancaire, ni un intermédiaire en opérations de banque, ni un conseiller financier. La Plateforme se limite à la publication d’annonces et à la mise en relation de personnes souhaitant proposer ou rechercher des financements.

Âge Minimum : L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus, capables de conclure un contrat juridiquement contraignant.

3. Définitions

Utilisateur : Toute personne (physique ou morale) utilisant la Plateforme.

Demandeur : Utilisateur publiant une annonce pour rechercher un prêt ou un financement.

Prêteur : Utilisateur consultant ou répondant aux annonces pour éventuellement accorder un prêt.

Contenu : Toute information, texte, image, document ou donnée fournie par un Utilisateur sur la Plateforme.

4. Rôle et Fonctionnement de la Plateforme

Publication d’annonces :

Les Demandeurs peuvent publier une annonce décrivant leurs besoins de financement, moyennant le paiement de frais conformément aux CGV.

Vounou procède à une vérification documentaire (à titre indicatif) avant publication, sans garantir la solvabilité réelle du Demandeur.

Mise en relation :

La Plateforme offre un espace où des Prêteurs potentiels peuvent consulter les annonces publiées.

Toute transaction (négociation de taux, signature de contrat de prêt, etc.) se fait directement entre les Utilisateurs, sans l’intervention de Vounou.

Notation (le cas échéant) :

Une « note » (A à E) peut être attribuée à l’annonce, basée exclusivement sur les documents fournis par le Demandeur.

Cette note n’est pas un score de solvabilité, ni un conseil financier ; elle n’a pour but que d’indiquer l’exhaustivité ou la cohérence des pièces reçues.

Absence de garantie de succès :

Vounou ne garantit pas qu’un prêt sera accordé ou obtenu à travers la Plateforme.

Les Demandeurs et les Prêteurs assument tous les risques liés à la conclusion de leurs accords financiers.

5. Obligations et Responsabilités de l’Utilisateur

Informations Exactes

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et actualisées (identité, coordonnées, etc.) lors de la création de son compte et/ou la publication d’une annonce.

Toute inexactitude ou fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

Utilisation Licite

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables (notamment celles relatives à la lutte contre la fraude, l’escroquerie, le blanchiment, etc.).

L’Utilisateur s’interdit tout usage détourné de la Plateforme (harcèlement, spam, phishing, usurpation d’identité, etc.).

Relations entre Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs échanges, négociations et transactions (conclusion d’un contrat de prêt, paiement, remboursement, etc.).

Vounou ne saurait être tenu responsable des litiges, préjudices ou désaccords susceptibles de survenir entre Utilisateurs.

Confidentialité et Protection des Données

Les informations à caractère personnel communiquées à Vounou sont traitées selon la Politique de Confidentialité (voir CGV ou section dédiée).

L’Utilisateur s’engage à respecter la vie privée et les droits des autres Utilisateurs, à ne pas divulguer de données sensibles sans consentement explicite.

Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut posséder qu’un seul compte actif, sauf autorisation expresse de Vounou.

La création de comptes multiples pour contourner les règles ou manipuler la Plateforme est interdite.

6. Propriété Intellectuelle

Contenu de l’Utilisateur : L’Utilisateur conserve la propriété intellectuelle de tout Contenu qu’il publie. En le mettant en ligne, il accorde à Vounou une licence non exclusive, mondiale et gratuite, permettant l’affichage, la reproduction ou l’adaptation de ce Contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

Contenu de Vounou : L’ensemble des éléments graphiques, textuels, logos, mises en page et codes informatiques de la Plateforme appartiennent à Vounou ou sont utilisés avec autorisation. Toute reproduction non autorisée est prohibée.

7. Limitation de Responsabilité

Avertissement Général

La Plateforme et ses fonctionnalités sont fournies “en l’état” et “selon disponibilité”. Vounou ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’interruptions de service.

Transactions Financières

Vounou ne contrôle ni le taux, ni la viabilité économique d’un projet, ni la solvabilité d’un Utilisateur. Toute décision d’accorder ou de solliciter un prêt relève de la seule responsabilité des parties concernées.

Exclusions

Dans la limite de la législation applicable, Vounou exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de profit, pertes de données, ou préjudices subis du fait de l’utilisation de la Plateforme ou de l’impossibilité de l’utiliser.

8. Résiliation et Suspension de Compte

Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut décider de fermer son compte à tout moment, selon les modalités indiquées sur la Plateforme.

La résiliation ne remet pas en cause les obligations antérieurement contractées (par exemple, frais d’inscription ou d’abonnement déjà payés).

Suspension ou Résiliation par Vounou

Vounou se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, à sa seule discrétion, en cas de violation des présentes CGU, d’activités frauduleuses ou de comportements portant atteinte à l’intégrité de la Plateforme.

9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit écossais et soumises à la compétence exclusive des tribunaux écossais, sous réserve des dispositions impératives d’ordre public pouvant être applicables dans le pays de résidence de l’Utilisateur (si celui-ci est un consommateur résidant dans l’UE).

10. Modifications des CGU

Vounou peut modifier à tout moment les présentes CGU pour des raisons légales, techniques ou commerciales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, e-mail, etc.). L’utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Autonomie des Clauses

Si l’une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveront leur pleine force et leur portée.

12. Accord Complet et Référence aux CGV

Les présentes CGU constituent, avec les Conditions Générales de Vente (CGV), l’accord complet entre l’Utilisateur et Vounou quant à l’accès et l’utilisation de la Plateforme.

En cas de contradiction, la disposition spécifique des CGV prévaudra pour tout aspect relatif aux frais, paiements, droit de rétractation et modalités de service payant.

13. Contact et Support

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, l’Utilisateur peut contacter Vounou par les canaux indiqués sur la Plateforme (formulaire de contact, e-mail, téléphone).

L’équipe de support est disponible pour répondre dans les meilleurs délais, conformément aux horaires et modalités indiquées sur le site.

14. Version Officielle et Langue

Version Officielle : La version officielle de ces CGU est rédigée en anglais. En cas de divergence avec la présente traduction française, c’est la version anglaise qui prévaut.

Date d’Entrée en Vigueur : [Indiquez la date]

15. Exclusion de Garanties

La Plateforme est fournie sans aucune garantie quant à son exactitude, sa fiabilité ou sa disponibilité ininterrompue. L’Utilisateur en fait usage à ses propres risques.

Cette disposition n’affecte pas les garanties légales impératives éventuellement applicables.

16. Limitation de Responsabilité

Aucune garantie de résultat : Vounou n’assume aucune responsabilité quant à la réussite ou à l’échec des démarches de financement entreprises via la Plateforme.

Transactions à vos risques : Toute transaction demeure à l’entière discrétion des Utilisateurs. Vounou ne saurait être tenu responsable d’éventuelles pertes financières, fraudes, ou autres dommages découlant des relations entre Utilisateurs.

En utilisant la Plateforme Vounou, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’intégralité de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et vous vous engagez à les respecter.

Pour toute information complémentaire sur les conditions de vente, de paiement, ou de renonciation au droit de rétractation, veuillez consulter nos Conditions Générales de Vente (CGV).

Vounou.com – General Terms of Use (GTU)

These General Terms of Use (GTU) were updated on January 6, 2025.

(This English version is the official one. In the event of any discrepancy with other language versions, this English version shall prevail.)

1. Purpose and Acceptance of the Terms

These General Terms of Use (hereinafter referred to as “GTU”) govern access to and use of the Vounou online platform (“the Platform”). By accessing or using the Platform, you fully and unreservedly accept these GTU.
If you do not agree with these GTU, you must not use the Platform.

Important Note: For information about fees, paid services (registration fees, monthly subscription, document support), applicable law, and waiver of the right of withdrawal, please see our General Terms of Sale (GTS). The GTU and GTS together form the contractual framework governing your relationship with Vounou.

2. Platform Operator and Declarations

Operator: Vounou, a company based in Scotland (United Kingdom).

No Banking Intermediation: Vounou is not a bank, not an intermediary in banking operations, and not a financial advisor. The Platform only provides a listing service and a connection between individuals seeking or offering financing.

Minimum Age: Use of the Platform is reserved for persons who are 18 years of age or older, capable of entering into a legally binding contract.

3. Definitions

User: Any natural person or legal entity using the Platform.

Borrower: A User posting an ad to seek a loan or financing.

Lender: A User browsing or responding to posted ads, potentially to grant a loan.

Content: Any information, text, image, document, or data provided by a User on the Platform.

4. Role and Operation of the Platform

Posting Ads:

Borrowers can post an ad describing their financing needs, subject to the payment of fees in accordance with the GTS.

Vounou performs a documentary check (for informational purposes only) before posting, without guaranteeing the actual solvency of the Borrower.

Connection Service:

The Platform offers a space where potential Lenders can view the ads posted.

All transactions (interest rate negotiation, signing of a loan agreement, etc.) are carried out directly between the Users, without Vounou’s intervention.

Rating (if applicable):

A rating (A to E) may be assigned to the ad, based solely on the documents provided by the Borrower.

This rating is not a creditworthiness score or financial advice; its purpose is only to indicate the completeness and coherence of the submitted documents.

No Guarantee of Success:

Vounou does not guarantee that a loan will be granted or obtained through the Platform.

Borrowers and Lenders assume all risk related to entering into financial agreements.

5. User Obligations and Responsibilities

Accurate Information

Users agree to provide truthful and up-to-date information (identity, contact details, etc.) when creating an account and/or posting an ad.

Any inaccuracy or misrepresentation may result in suspension or termination of the account.

Lawful Use

Users must comply with all applicable laws and regulations (in particular those concerning fraud, identity theft, anti-money laundering, etc.).

Users are prohibited from any misuse of the Platform (harassment, spam, phishing, identity theft, etc.).

User-to-User Relations

Users are solely responsible for their exchanges, negotiations, and transactions (e.g., concluding a loan agreement, handling payments, and repayments).

Vounou shall not be liable for any disputes, harm, or disagreements arising between Users.

Confidentiality and Data Protection

Personal data communicated to Vounou are processed in accordance with our Privacy Policy (see GTS or dedicated section).

Users agree to respect the privacy and rights of others and not to disclose sensitive data without explicit consent.

Single Account Policy

Each User may only hold one active account, unless expressly authorized by Vounou.

Creating multiple accounts to circumvent rules or manipulate the Platform is prohibited.

6. Intellectual Property

User Content: Users retain intellectual property rights over any Content they post. By uploading it, they grant Vounou a non-exclusive, worldwide, royalty-free license for the display, reproduction, or adaptation of such Content as part of the Platform’s operation.

Vounou Content: All graphical elements, text, logos, layouts, and source code of the Platform are owned by Vounou or used with permission. Any unauthorized reproduction is forbidden.

7. Limitation of Liability

General Disclaimer

The Platform and its features are provided “as is” and “as available.” Vounou does not guarantee error-free performance or uninterrupted service.

Financial Transactions

Vounou neither controls nor warrants the interest rate, the economic feasibility of a project, or the solvency of a User. Any decision to grant or seek a loan lies solely with the parties concerned.

Exclusions

To the extent permitted by law, Vounou excludes any liability for indirect damages, loss of profits, data loss, or prejudice resulting from the use or inability to use the Platform.

8. Termination and Account Suspension

Termination by the User

Users may close their account at any time, following the procedures indicated on the Platform.

Termination does not affect obligations contracted prior to termination (e.g., registration or subscription fees already paid).

Suspension or Termination by Vounou

Vounou reserves the right to suspend or terminate an account at its sole discretion in the event of a breach of these GTU, fraudulent activities, or any behavior that may undermine the Platform’s integrity.

9. Governing Law and Jurisdiction

These GTU are governed by Scottish law and are subject to the exclusive jurisdiction of the Scottish courts, without prejudice to any mandatory consumer protection rules in the country of the User’s residence (if the User is a consumer residing in the EU).

10. Changes to the GTU

Vounou may modify these GTU at any time for legal, technical, or commercial reasons.

The User will be informed of such modifications by any appropriate means (Platform notice, email, etc.). Continuing to use the Platform after notification implies acceptance of the updated GTU.

11. Severability

If any provision of these GTU is deemed null or unenforceable, the remaining provisions shall retain their full validity and effect.

12. Entire Agreement and Reference to the GTS

These GTU, together with the General Terms of Sale (GTS), constitute the entire agreement between the User and Vounou concerning access to and use of the Platform.

In case of any contradiction, the specific provisions of the GTS prevail for matters related to fees, payment, right of withdrawal, and paid service terms.

13. Contact and Support

For any questions, complaints, or support requests, Users may contact Vounou through the channels indicated on the Platform (contact form, email, phone).

Our support team will respond as quickly as possible, subject to the schedule and methods stated on the site.

14. Official Version and Language

Official Version: The official version of these GTU is in English. In the event of any discrepancy with any translation, the English version shall prevail.

Effective Date: [Insert date here]

15. Disclaimer of Warranties

The Platform is provided without warranty as to its accuracy, reliability, or uninterrupted availability. The User assumes all risks in using it.

This provision does not affect any mandatory legal warranties that might apply.

16. Limitation of Liability

No Guaranteed Outcome: Vounou assumes no liability for the success or failure of financing activities undertaken via the Platform.

Transactions at Your Own Risk: All transactions remain at the Users’ sole discretion. Vounou shall not be held responsible for any financial loss, fraud, or other damage arising out of relations between Users.

By using the Vounou Platform, you acknowledge that you have read these General Terms of Use (GTU) in their entirety and agree to comply with them.For further information regarding sales conditions, payments, or withdrawal rights, please consult our General Terms of Sale (GTS) available.